condamnation pour inaction climatique
Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) saisie par l’association des « Aînées pour la protection du climat » regroupant plus de 2 000 femmes suisses âgées en moyenne de 73 ans a condamné l’État Suisse pour « omissions des autorités en matière d’atténuation du changement climatique ».
Considérant, sur la base de divers rapports, « comme établie l’existence d’indications suffisamment fiables que le changement climatique anthropique existe », la Cour reconnait leur vulnérabilité et les effets du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et de santé.
L’inaction de la Suisse viole l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le « droit à la vie » et son article 8 sur le droit de mener une vie privée et familiale normale.
La cour fait droit aux requérantes qui demandaient qu’il soit enjoint au législateur Helvète d’engager « sans délai une procédure législative préliminaire portant sur un objectif de réduction - très significative - des émissions de gaz à effet de serre ».
Voici un avertissement aux États européens car cette décision, aussi importante que l’accord de Paris sur le climat, est un marqueur historique qui institue un droit fondamental à un environnement sain et il appartient désormais à chaque État de protéger ce droit.